C.G.U
Conditions générales d'utilisation
Préambule
Le site Internet « colisprive.be » met à disposition des internautes une présentation de l’activité de livraison de colis de la société Colis Privé Belgique (immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0764 487 385) et différents Services.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions ci-dessous, reproduits avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Client » : Personne morale ayant souscrit une offre commerciale de livraison de Colis auprès de Colis Privé Belgique ;
« Colis » : Carton, pochette, sachet ou enveloppe (soit un « mono colis ») remis par le Client dans lequel se trouve une ou plusieurs marchandise(s) ;
« Distributeur » : Transporteur auquel Colis Privé Belgique confie une prestation de livraison de Colis ;
« Site » : Portail web accessible à l’adresse http://www.colisprive.be ;
« Utilisateur » : Toute personne qui se connecte sur une page du Site ou navigue sur le Site ;
« Services » Ensemble des Services accessibles aux Utilisateurs sur le Site dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet ;
« Compte » : Compte individuel réservé aux Clients et Distributeurs, créé par Colis Privé Belgique suite à la souscription d’un contrat avec ces derniers et qui leur permettra d’accéder à des services dédiés et à leurs informations personnelles ;
« Identifiant » : Adresse de courrier électronique qu’un Utilisateur Client ou Distributeur a choisi d’associer à son Compte et qui, avec à son Mot de passe, lui permettra de se connecter à son Compte ;
« Livraison » : Remise matérielle d’un Colis à celui auquel le Colis est destiné ;
« Mot de passe » : Suite de caractères choisis par l’Utilisateur Client ou Distributeur et qui, associée à son Identifiant, lui permet de se connecter à son Compte ;
« Espace Particuliers » : Espace accessible à tout Utilisateur, sans création de Compte préalable, présentant l’activité de Colis Privé Belgique et permettant de reprogrammer une Livraison de Colis ;
« Espace Entreprises » : Espace réservé aux Clients, accessible après connexion à leur Compte ;
« Espace Distributeurs » : Espace réservé aux Distributeurs, accessible après connexion à leur Compte ;
« Utilisation » : Toute connexion et navigation sur le Site par l’Utilisateur.
2. Objet
Les CGU ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation des Services du Site par l’Utilisateur.
3. Acceptation et modification
3.1 Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des CGU. L’Utilisateur est présumé en avoir pris connaissance dès la première Utilisation.
La non acceptation des CGU par l’Utilisateur l’obligera à immédiatement cesser d’utiliser le Site.
3.2 Les CGU peuvent être modifiées, sans préavis et à tout moment, par Colis Privé Belgique.
4. Accès au Site et aux Services
4.1 L’Utilisation du Site et la mise à disposition d’un Compte sont gratuites (hors coût de connexion Internet restant à la charge de l’Utilisateur).
4.2 Le bénéfice d’un Compte est réservé aux Clients et aux Distributeurs. Il leur permet d’accéder à des Services dédiés et à leurs informations personnelles à travers l’Espace Entreprises ou à l’Espace Distributeurs. L’Utilisateur Client ou Distributeur s’engage à utiliser personnellement son Compte.
4.3 Colis Privé Belgique se réserve le droit à tout moment de modifier ou mettre à jour le Site et d’ajouter, modifier ou supprimer des Services.
4.4 Colis Privé Belgique se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que cela n’ouvre droit au paiement d’indemnités, de suspendre ou de clôturer, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur Client ou Distributeur qui ne respecterait pas les CGU.
En cas de résiliation du contrat conclu entre Colis Privé Belgique et un Distributeur ou un Client, leur Compte sera clôturé après un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation dudit contrat.
La suspension ou la clôture du Compte entraînera l’impossibilité d’accéder à toute ou partie du Site et des Services.
5. Présentation des Services
5.1.Services disponibles sans création de Compte préalable.
Les Services suivants sont accessibles gratuitement sur le Site, sans que la création d’un Compte par Colis Privé Belgique soit obligatoire et préalable :
- suivre un Colis en renseignant un numéro de Colis et son code postal ;
- reprogrammer une Livraison ;
- émettre une réclamation ;
- avoir accès à l’espace recrutement et à l’Espace Particuliers
- accéder à la présentation des Services à destination des particuliers, Clients et Distributeurs ;
- remplir un formulaire de contact et s’inscrire pour recevoir la newsletter ;
- consulter la rubrique d’aide la FAQ, les mentions légales, la présentation de l’activité et de l’actualité de Colis Privé Belgique, les politiques de confidentialité et de cookies ainsi que les CGU du Site.
5.2 Services disponibles suite à la création d’un Compte.
Les Services suivants sont accessibles gratuitement après création d’un Compte par Colis Privé Belgique.
- accéder à un Compte dans l’Espace Entreprises et dans l’Espace Distributeurs ;
Dans l’Espace Entreprises :
- suivre ses Colis ;
- suivre ses réclamations ;
- créer des réclamations ;
- créer des litiges ;
- échanger avec l’agence / service client ;
- modifier les coordonnées de Livraison d’un Colis ;
Dans l’Espace Distributeurs :
- suivre sa distribution ;
- avoir des informations de livraison/tournée ;
- gérer sa sectorisation ;
- gérer ses livreurs / tournées ;
- organiser/optimiser sa livraison ;
- suivre son bilan de qualité ;
- récupérer la lettre de voiture / enquête de livraison.
6. Obligations de l’Utilisateur
6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU, lois, règlements en vigueur et à ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
6.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les instructions, consignes et mises en garde qui apparaissent sur le Site. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
6.3 L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, sincères, véritables et qu’elles ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits des tiers.
6.4 L’Utilisateur est seul responsable de la fourniture d’informations erronées, frauduleuses ou d’une mauvaise utilisation du Site et des Services. Il s’engage à informer Colis Privé Belgique, sans délai, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation des Services.
6.5 L’Utilisateur s’interdit : (i) tout acte de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le fonctionnement du Site et des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Colis Privé Belgique, (iii) tous détournements des ressources de toute nature appartenant à Colis Privé Belgique, (iv) tout manquement aux CGU, consigne, instruction, avertissement, recommandation, mise en garde donnés par Colis Privé Belgique par l’intermédiaire du Site ou reçus par courrier électronique, (v) toute atteinte à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle des tiers, (vi) de mettre en ligne des messages, informations ou données erronés ou illicites, (vii) de tenir, par tous moyens, des propos déplacés, irrespectueux ou injurieux ou d’agir de façon déplacée, irrespectueuse ou injurieuse.
7. Obligations de Colis Privé
7.1 Colis Privé Belgique s’engage à fournir les Services avec diligence.
7.2 Colis Privé Belgique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais pourra exceptionnellement et temporairement interrompre son accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, toute autre raison technique ou cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil notamment en cas de cyberattaque, piratage informatique, ransomware, sans que cela n’engage sa responsabilité et n’ouvre droit à indemnisation. Colis Privé Belgique s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de limiter la durée de ces perturbations.
7.3 Colis Privé Belgique tentera d’apporter une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable aux Utilisateurs qui lui auront adressé une réclamation écrite.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Les contenus et plus généralement tous les éléments qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Colis Privé Belgique et/ou de ses partenaires.
8.2 Les marques et logos qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de Colis Privé Belgique et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable de Colis Privé Belgique.
8.3 Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur.
8.4 Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur pour contrefaçon.
9. Responsabilité
9.1 L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à Colis Privé Belgique du fait du non-respect des CGU.
9.2 Colis Privé Belgique ne pourra en aucun cas être responsable : (i) des agissements des Utilisateurs ou de l’utilisation qu’ils font des Services, (ii) des informations incorrectes ou mensongères renseignées par les Utilisateurs, (iii) des interruptions temporaires d’accès au Site et aux Services réalisés afin d’en améliorer la qualité ou indépendantes de sa volonté, (iv) des sites et applications mobiles de tiers, partenaires ou annonceurs dont il pourrait être fait la publicité sur le Site, (v) de la suspension ou de la clôture d’un Compte intervenue dans les conditions décrites à l’article 4.4.
10. Divers
Si l’un des articles des CGU devait être déclaré nul et non avenu, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité des autres articles.
11. Litige
En cas de litige portant sur l’exécution des présentes, l’Utilisateur adressera, dans un premier temps, une réclamation écrite à Colis Privé Belgique.
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Société Colis Privé Belgique, à l’attention du Service Client, 56 avenue des Arts, 1000 Bruxelles
Si cette tentative de résolution amiable échoue, toutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des CGU seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
12. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit belge.
Octobre 2021
